CONDITIONS GENERALES
CGV.pdf - Mai 2021
1. Application des conditions générales - Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes réalisées sur le site hébergé à l’adresse https://www.piccobello-lomme.fr Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le restaurant Picco Bello et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. La validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Quand vous cochez la case confirmant que vous avez pris connaissance des conditions de vente et que vous cliquez sur le bouton de validation «Valider votre commande » après le processus de commande, vous déclarez accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le restaurant concernée et ses clients.
2. Territoire
Les offres d’achat présentes sur le site sont réservées uniquement aux personnes se situant dans notre zone de livraison, c’est a dire à 4,5km de notre établissement.
3. Commandes
Les informations communiquées par le client lors de la prise de commande l’engagent et toute erreur dans le libellé de la commande ou dans les coordonnées du destinataire relève de sa responsabilité exclusive. Préalablement à toute validation de sa commande, le Client aura les moyens techniques d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
Une fois cette vérification effectuée, le Client est invité à valider sa commande et accepter les présentes conditions générales de vente. Toute commande ainsi passée est définitive et ne peut être annulée, après validation par mail de notre restaurant. Ainsi il sera décidé d’une heure pour laquelle la commande peut être retirée, ou être livrée.
En cas de non retrait d’une commande valablement passée et non payée, le client pourra alors se voir refuser la possibilité, lors de ses prochaines visites sur le site, de différer le paiement de la commande au moment de son retrait en magasin ou en livraison.
4. Vente d'alcool
La vente d’alcool n’est possible que si elle accompagne la commande d’un plat.
Il conviendra toutefois de respecter le minimum requis pour chaque commande, comme indiqué ci-après.
La vente d’alcool est strictement interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acheteur reconnait expressément être majeur.
Le livreur a la possibilité de vérifier que la personne ayant effectuée la commande est celle qui la réceptionne et qu’elle est bien âgée de plus de 18 ans.
Dans le cas où l’acheteur serait mineur, aucune livraison de boissons alcoolisées ne pourra être effectuée, même si celles-ci auraient préalablement été payées.
5. Droit de retractation
Selon les dispositions de l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En application de ce texte, le client ne dispose pas du délai de 14 jours pour exercer son droit de rétraction, toute commande sur le Site étant ferme et définitive.
6. Offres
Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. La disponibilité des produits est effectuée en temps réel avant la validation de la commande. Néanmoins, en cas d’indisponibilité d’un produit (notamment un ingrédient), le Client sera directement contacté par téléphone par le magasin afin de trouver une solution de remplacement ou de procéder à l’annulation de la commande.
Les produits proposés sont conformes à la législation française et communautaire en vigueur.
7. Livraison
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le restaurant ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
8. Délai de livraison
Le restaurant s’engage à respecter les délais annoncés. Si néanmoins votre livraison ou la préparation de votre pizza était soumise à un retard excédant 30 minutes (en comparaison du délai annoncé, de l’heure de livraison ou de l’heure de disponibilité), nous vous invitons à contacter le restaurant dont les coordonnées figurent sur la confirmation de votre commande. Vous êtes de plus libre, passé ce délai, d’informer le magasin de votre souhait d’annuler la commande.
9. Prix
Les prix des produits commandés sont ceux visibles sur le Site au moment de la passation de la commande, sur les pages de la commande en ligne du restaurant.
Le restaurant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les prix visibles sur le Site au moment de la commande sont les seuls applicables
Les prix sont exprimés en Euros TTC (toutes taxes comprises)
10. Responsabilité
Picco Bello dégage toute responsabilité quant à l’usage ou au contenu des produits commandés sur le Site.
Les photographies et les textes reproduits sur le Site le sont à titre purement indicatif et ne sauraient avoir une valeur contractuelle. La responsabilité du restaurant ne saurait être engagée si une erreur s’est glissée dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. Picco Bello ne sauraient être tenus pour responsables de l’inexécution du contrat conclu en cas de carence du restaurant ou de force majeure. Si la responsabilité de Picco Bello découlant directement ou indirectement du présent contrat, venait à être engagée, le montant des dommages et intérêts qu’ils pourraient être condamnés à verser serait expressément limité au montant du prix payé par le Client pour les produits se trouvant à l’origine du préjudice. Le Client est tenu, en tout état de cause, de faire toutes les diligences nécessaires afin de diminuer le préjudice subi.
11. - Propriété intellectuelle
La structure générale du Site, ainsi que l’ensemble des éléments graphiques et sonores qui le compose, constituent des oeuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux.
L’organisation du Site, les textes publiés, les signes distinctifs, les données et les éléments graphiques originaux ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés en public, distribués ou utilisés à quelques fins que ce soit, sans une autorisation préalable et expresse de Picco Bello.
Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible et s’engage à ne pas les modifier.
Toute autre utilisation non expressément autorisée est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de Picco Bello.
12. Moyens de paiement acceptés
Lors du retrait de la commande ou de sa livraison, les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
- en ligne :
Carte bancaire avec Paypal ou Carte bancaire classique accessible à tous les clients enregistrés
- en magasin :
Carte Bancaire.
Titres restaurant.
Espèces.
Chèque
- au livreur :
Carte bancaire
Chèque
Titres restaurant.
Espèces.
Minimum de toutes les commandes : 16€.
Seuls les paiements en euros sont acceptés.
Par mesure de sécurité, nos livreurs ne sont pas rémunérés à la course, ni pénalisés en cas de retard et sont en possession de moins de 15 €.
13. Loi applicable
Les présentes conditions générales de prestation de services sont soumises à la loi française et l’ensemble de ses clauses doit être interprété selon le droit français.
Protection des données personnelles
SARL Restaurant Picco Bello est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel que vous avez bien voulu nous confier. Dans le cadre d'une demande de devis en ligne, SARL Restaurant Picco Bello est amenée à collecter auprès de ses clients un certain nombre de données nominatives. Ces données, lorsqu'elles sont signalées par un astérisque sur le présent site, ont un caractère obligatoire (nom, prénom, coordonnées postales, ainsi que l'adresse e-mail pour recevoir la confirmation de commande et, le cas échéant le numéro de téléphone selon demandes spécifiques). Ces données sont nécessaires au traitement de votre demande et à la gestion de nos relations commerciales. Le fait de ne pas communiquer ces informations entraînera l'impossibilité de traiter votre demande.
SARL Restaurant Picco Bello vous rappelle que, conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d'opposition aux données vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande directement au restaurant par mail piccobellodev@gmail.com en justifiant de votre identité (copie pièce d'identité).
Nouvelles directives RGPD
Ce site archive vos données personnelles dans une base de données sécurisée chez l'hébergeur Wix, toutes les données collectées sont effacées tous les 36 mois si aucun échange n'est réalisé depuis leurs collectes (pas de nouveaux achats et d'échanges via nos formulaires interne au site) les données collectées sont les suivantes : Nom & prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel, type et quantité de produits achetés ou chargés dans le panier, date d'achat, mode de livraison et mode de règlement, les données à caractère personnel comme votre nom, prénom, date de naissance (si renseigné), adresse; numéro de téléphone et adresse courriel peuvent être modifiés, effacer, anonymaniser où vous êtes transmises sur simple demande auprès du restaurant. Ce site est donc conforme à cette nouvelle réglementation. (À la date du 25 mai 2018).
Plus d'informations sur la réglementation RGPD : Textes officiels
Cookies
Un cookie est un fichier informatique au format texte qui s’enregistre sur votre disque dur lorsque vous consultez un site Internet tel que PiccoBello-lomme.fr. Les cookies que nous utilisons nous permettent de conserver des données vous concernant afin de personnaliser et de faciliter votre navigation lors de vos prochaines visites (par exemple : pages visitées, date et heure). Ils permettent également à nos partenaires de vous proposer des affichages publicitaires ciblés en fonction de votre navigation.
Un cookie ne nous permet pas de vous identifier, il enregistre uniquement votre adresse IP (numéro d’identification de votre ordinateur) pour une durée de 26 mois sur les outils d'analyses de trafic (GOOGLE ANALYTICS), nous procédons aussi à un suivi de notre trafic via le pixel (bout de code script) fourni par FACEBOOK dans le but de vous proposer des offres ciblées sur votre flux d'actualités FACEBOOK. Les cookies ne sont pas activés par défaut, vous avez la possibilité de les activer ou non directement sur votre navigateur ou de choisir les cookies des services que vous souhaitez garder.
La procédure est relativement simple pour accepter ou non les cookies, il vous suffit de cliquer sur le bouton" personnalisé "pour accepter ou non l'installation d'un script (cookies) qui nous permet d'analyser les visites sur notre site internet de manière non nominative, le fait de refuser tout suivi vous permet de visiter notre site tout de même mais cette visite sera donc non transmise aux outils de suivi (Google analytics, facebook, vimeo, youtube, etc etc...)
Les cookies sont installés dans votre navigateur pour 30 jours, vous avez la possibilité à tout moment revenir sur votre choix en cliquant sur le bandeau noir en bas de page (barre verte et chiffre à droite de la barre) ou, tout simplement vider le cache de votre navigateur.(Plus d'explications sur cette page :https://fr.wikipedia.org/wiki/Aide:Purge_du_cache_du_navigateur)
Indications en cas de faille de sécurité décelée par l'Éditeur :
Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à : Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais ; Examiner les causes de l'incident et vous en informer ; Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.
Gestion des vidéos sur des plateformes distantes
Nous appliquons la même politique de confidentialités sur toutes les vidéos présentes sur ce site ( si ce site ne contient pas de vidéo ne pas tenir compte de ce paraphe), les vidéos Youtube, Viméo ou Facebook sont stockées sur le serveur (ordinateur distant) de ces plateformes par conséquent il y a des données personnelles qui transitent entre notre site web et la plateforme de stockage, pour vous permettre de gérer ces échanges la barre de gestion des cookies présente sur notre site bloqué tous les flux échangés si, vous souhaiter voir ces vidéos il n'y a pas d'autre solution que d'accepter le déblocage des cookies sur la ou les vidéos de votre choix pour ce faire il suffit de cliquer sur le bouton vert sur une des vidéos pour que toutes les autres soient visibles aussi et partagent votre navigation avec lesdites plateformes (Youtube, Viméo ou Facebook). Si la vidéo ne vous propose pas de bouton pour en débloquer la lecture, c'est que celle-ci est stokée directement sur notre serveur et donc ne communique pas avec aucune plateforme distante.
Les boutons de partages sociaux
Nous vous informons que les boutons de partage sociaux ( si ce site ne contient pas de bouton de partage social ne pas tenir compte de ce paraphe) communiquent aussi avec les plateformes distantes de ces réseaux donc nous avons aussi bloqué les échanges avec un bouton qu'il suffit de cliquer pour en débloquer l'usage attention toutefois, cette action entraine donc un échange avec la plateforme sociale choisie, si les boutons de partage social ont une apparence normale (donc sans bouton pour en débloquer l'usage) c'est qu'il s'agit de simple lien vers ces réseaux sans suivi par cookies sur notre site.
reCAPTCHA.
Nous utilisons le service reCAPTCHA de Google Inc. (Google) pour protéger les entrées des formulaires sur votre site ( si ce site ne contient pas de reCaptcha ne pas tenir compte de ce paraphe). Ce service est utilisé pour différencier les entrées faites par un être humain des abus automatisés. Cela implique l'envoi de l'adresse IP et éventuellement d'autres données requises par Google pour le service reCAPTCHA. À cette fin, vos données seront communiquées à Google et utilisées par leurs services. Toutefois, votre adresse IP sera préalablement raccourcie par Google dans les États membres de l'Union européenne - ou dans d'autres États qui font partie de l'accord sur l'Espace économique européen - et sera ainsi anonyme. Dans certains cas exceptionnels, votre adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google aux États-Unis et raccourcie ensuite. Au nom de l'exploitant de ce site web, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation de ce service. L'adresse IP fournie par reCAPTCHA par votre navigateur ne sera pas fusionnée avec d'autres données de Google. Cette collection des données est sujette à la Charte de confidentialité de Google. Pour plus d'informations concernant la politique de confidentialité de Google, rendez-vous sur la page : Info Re Captcha.
En utilisant le service reCAPTCHA, vous consentez au traitement des données vous concernant par Google, de la manière et aux fins énoncées ci-dessus.
Les formulaires
Les échanges via nos formulaires sont archivés numériquement (base de données) chez notre hébergeur Wix, toutes les conversations échangées sont archivées 12 mois (au maximum) ensuite ces échanges sont détruits, chaque formulaire ou demande de création du compte demande à être consenti par au minimum une case à cocher afin de nous assurer de répondre à la nouvelle réglementation RGPD mise en application le 25 mai 2018.